Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et conditions d'utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,
La société FBG TRADING, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Thionville sous le numéro 527 881 619.
TVA Intra : FR 74 527 881 619
Siège social : 5 Rue de Lavausseau – 57970 KOENIGSMACKER - FRANCE
Siret 527 881 619 00011
Tél. : +(33) 3 82 86 01 73 ou +(33) 6 75 98 12 12
ci- après dénommée "FBG TRADING" , dont l’activité est le négoce et import-export en produits de stockage et autres prestations de conseils y afférentes
et, d'autre part,
Toute personne physique ou morale agissant exclusivement en tant que professionnel, désirant effectuer un achat sur le site internet de BELISSE BEAUTY https://www.belissebeauty.france.fr
ci- après dénommée "LE CLIENT"
Article 1 – CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales (C.G.V.) qui prévalent sur toute condition d’achat. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (SIRET).
Les ventes en ligne effectuées sur le site https://www.belissebeauty.france.fr sont à destination de la France Métropolitaine (Corse comprise). Pour toute livraison hors de ces destinations, merci de nous contacter pour obtenir un devis spécifique.
FBG TRADING décline toute responsabilité concernant l’accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son site internet.
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.
Elles définissent les modalités de vente entre FBG TRADING et LE CLIENT, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les professionnels disposant d’un numéro de SIRET.
Article 3 - PRODUITS
https://www.belissebeauty.france.fr est un site qui propose la vente en ligne à destination de professionnels de linge de cabine pour instituts de beauté, hôtels, spas, restaurants, salons de coiffure et autres activités connexes de tourisme et de loisirs (secteur tertiaire).
Les produits mis à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
FBG TRADING ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
FBG TRADING s’engage dans les meilleurs délais de communiquer au professionnel, la date prévisible du retour du produit en stock.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne peuvent être considérées comme contractuelles, elles sont fournies à titre indicatif, les couleurs et textures pouvant varier en fonction de la production du fournisseur.
QUALITE ET DIMENSIONNEMENT DES PRODUITS :
Il est indiqué que les dimensions du produit à l’achat peuvent varier jusqu’à + ou - 3% avant lavage.
L’attention du client est attirée sur le fait que le dimensionnement des produits peut être impacté par sa composition coton ou polyester et l’entretien qui en sera fait.
Le CLIENT s’engage à chaque commande à respecter les conditions d’entretiens préconisées par BELISSE BEAUTY mentionnées sur chaque produit et sur le présent site à l’onglet : « Qualité et entretien »
Article 4 - PRIX
Les prix des produits figurant sur le site sont stipulés HT en euros, départ entrepôt de BELISSE BEAUTY, éco-participations incluses, TVA en sus.
Les prix sont non révisables et fermes.
La TVA appliquée est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés.
Les prix des produits s’entendent hors frais d’expédition et de livraison, il est rappelé que les frais d’expédition et de livraison sont gratuits à partir d’une commande HT de 180 € (hors frais de livraison).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Article 5 – COMMANDE ET DISPONIBILITE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le CLIENT a la possibilité de modifier sa commande avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre FBG TRADING et LE CLIENT. Le CLIENT est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV et cliqué sur le bouton « commander ».
Toute commande ne devient définitive qu'après paiement, encaissé de manière irrévocable par la société FBG TRADING, du ou des produits et LE CLIENT reçoit en contrepartie la facture afférente à sa commande.
En cas de difficulté, la facture sera transmise sur demande formulée au service client à l’adresse courriel : belissebeauty.france@gmail.com
La société FBG TRADING ne validera la commande qu’en cas d’acceptation par la banque du client sur le paiement définitif.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La société FBG TRADING se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un contentieux en cours.
La société FBG TRADING n’est engagée juridiquement sur les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits vendus.
En cas d’indisponibilité du produit, la société FBG TRADING s’engage à prévenir le client dans un délai raisonnable et s’efforcera de trouver une solution en stipulant une durée prévisible de retour en stock ou en proposant un changement de coloris ou un remboursement.
Article 6 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT
La totalité des achats doit être payée à la commande.
Sauf stipulation contraire, le règlement des achats se fait à la commande en ligne, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
En cas de virement bancaire ou de paiement par chèque, la commande n’est valable qu’à compter de la validation de celle-ci par la société FBG TRADING.
A défaut de règlement à la bonne date, toute facture sera automatiquement et de plein droit productive d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux applicable est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le paiement en ligne sur le site s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, etc.) de manière sécurisée via Shopify Payments, un service conforme aux normes PCI DSS. Toutes les transactions sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Article 7 - LIVRAISON
La facture qui est communiquée au client vaut preuve de la nature de la vente et de sa date.
La société FBG TRADING s'engage, après confirmation de la commande et validation du paiement conformément aux articles Prix et Paiement des présentes, à vendre et faire livrer expédier les produits commandés au destinataire désigné selon les délais indiqués sur le site.
Les délais de livraison stipulés s'entendent hors cas de force majeure classiques, hors pandémie ou crise mondiale imprévisible (de type pénurie de matière première ou de guerre dans lesdits pays et pays limitrophes) mais également hors problème d'acheminement indépendant de la volonté de la société FBG TRADING et selon la disponibilité des produits et hors fermeture de l’usine allemande et jours fériés allemands et français.
La société FBG TRADING se réserve le droit de ne pas valider la commande dans le cadre des hypothèses précitées
Nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au « pas de porte » : en cas de quantité importante et/ou de colis volumineux, il est du ressort du CLIENT de prévoir tout moyen de prise en charge, dépose de sa commande. Si l’adresse de livraison demandée par le CLIENT n’est pas accessible par poids lourd ou équivalent, le CLIENT devra venir récupérer sa commande chez le transporteur via avis de mise à disposition sans que ceci ne puisse justifier le remboursement des frais de transport.
De même si le CLIENT n’est pas disponible lors de la livraison par le transporteur, la marchandise partira en relais et le CLIENT devra vernir récupérer sa commande au relais du transporteur sans que ceci ne puisse justifier le remboursement des frais de transport ou toute autre réduction.
Le choix du mode d'acheminement et de livraison incombe à FBG TRADING. Celle-ci s'effectuera à l'adresse indiquée par LE CLIENT qui s'engage à indiquer à FGB TRADING une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi).
En cas d'absence, un avis lui sera remis afin de convenir avec le transporteur d'un second passage.
La société FBG TRADING ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d'un colis due à l'absence du CLIENT ou de la personne habilitée à le recevoir.
Le transport se déroulant aux risques du destinataire, LE CLIENT doit contrôler les colis dès leur arrivée en présence du transporteur.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les produits seront livrés en tout état de cause dans un délai maximum de 20 jours à compter de la confirmation de commande par la société FBG TRADING. Au-delà le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans son intégralité sauf stipulation expresse convenue entre les parties. La marchandise sera retournée à l’expéditeur.
Article 8 - RÉCEPTION
En passant une commande, LE CLIENT accepte de prendre livraison des produits qu'il a commandé et d'en payer le prix et les frais de transport.
L'attention du client est cependant attirée sur le fait qu'il est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des produits à compter de leur livraison.
Dans ce dernier cas, LE CLIENT se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis.
LE CLIENT est responsable de tout dommage que la société FBG TRADING pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par lui-même ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 9 – RECLAMATIONS, MODALITES DE RETOUR, REMBOURSEMENTS, ECHANGES
Les produits livrés par BELISSE BEAUTY font l'objet des soins les plus rigoureux avant leur conditionnement et leur expédition qui s'effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
En cas de colis visiblement endommagé à réception, LE CLIENT doit faire constater le problème lors de la livraison et l'inscrire immédiatement sur le bon de livraison du chauffeur ou sur le formulaire réservé à cet effet.
Si le dommage est à l'intérieur du colis, LE CLIENT doit de toute urgence formuler toute réserve par écrit auprès du transporteur et ce au plus tard dans les 72 heures. Les réserves doivent être précises et détaillées. Un exemplaire de ce document devra simultanément être adressé à FBG TRADING par courrier électronique accompagné du document de transport.
En cas de marchandises manquantes dans le colis, le client devra de même aviser par courrier électronique FBG TRADING dans les 72 heures suivant la réception du colis.
Après vérification et enquête auprès de ses services, FBG TRADING s'engage, le cas échéant, à renvoyer les marchandises manquantes en prenant les frais de port à sa charge.
FBG TRADING incite vivement LE CLIENT à faire contrôler les colis à réception, en présence du transporteur.
Sauf cas de défaut ou de vice prouvé affectant le produit, les frais de retour sont à la charge intégrale du CLIENT.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, neufs non lavés, intacts, complets et dans un état parfait à l’adresse suivante :
FBG TRADING – BELISSE BEAUTY
5 Rue de Lavausseau
57970 KOENIGSMACKER
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le remboursement est effectué, après réception et vérification de la marchandise retournée, par carte de crédit selon le moyen de paiement utilisé par le CLIENT lors de sa commande en ligne, ou tout autre moyen de paiement.
Le CLIENT peut contacter le service client depuis le formulaire de contact ou directement à l'adresse électronique belissebeauty.france@gmail.com
La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu.
Aucun échange suite à une erreur commise par LE CLIENT à la commande (quantité, coloris…) ne sera possible. Une nouvelle commande devra être effectuée sur le site par LE CLIENT.
Article 11 - GARANTIES
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La société FBG TRADING garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu'ils ont fait l'objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement.
En cas de difficulté sur la qualité des produits, LE CLIENT devra retourner les produits pour examen à l'adresse indiquée ci-avant, à ses frais, après en avoir avisé le service client par mail ou par courrier recommandé.
Une fois la demande faite à notre service client, ce dernier validera ou non la demande de retour.
La réception des produits par la société FBG TRADING ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité.
En cas d'existence du vice reconnu par la société FBG TRADING, LE CLIENT pourra soit échanger son produit soit obtenir le remboursement de celui-ci.
En cas d'échange du produit pour vice, les frais de port aller/retour seront à la charge de la société FBG TRADING.
Article 11 bis – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société FBG TRADING n’engage pas sa responsabilité en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou en cas de cas fortuit.
Outre les cas retenus habituellement par les tribunaux, peuvent être considérés comme exonératoires de responsabilité sans que la liste soit exhaustive : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication externes ou internes, grève, accident, pandémie, guerre, …
La société FBG TRADING ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son site internet.
Article 12 – PREUVE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de l’article 1316 du Code Civil et preuve de l’accord de l’acheteur.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet, ainsi que des présentes conditions générales.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 13 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société FBG TRADING sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FBG TRADING y compris le logo, la marque et les photos de la société FBG TRADING et CONBUY GmbH.
Personne n'est autorisé à télécharger, reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Personne n'est autorisé à utiliser, pour la vente ou tout autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu sans un accord préalable écrit de la société FBG TRADING.
Tous les éléments du site la société FBG TRADING sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive des fournisseurs.
Article 14 - DONNÉES PERSONNELLES & NOMINATIVES
Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) par courrier à l’adresse visée ci-dessus ou par email à l’adresse belissebeauty.france@gmail.com
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Vos données personnelles sont destinées uniquement à la société FBG TRADING et au fournisseur concerné par la commande soit la société CONBUY GmbH.
Utilisation de cookies
La société FBG TRADING utilise des cookies afin de rendre la navigation et les achats sur le site aussi confortables que possible.
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Article 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence du tribunal de commerce de Thionville.
Le CLIENT peut contacter la société FBG TRADING par téléphone, courrier postal ou courrier électronique.
Le site internet est conforme à la législation française.